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  • Patricia Vanosbeeck

Registre UBO

REGISTRE UBO (Ultimate Bénéficial Owner).


Voici une nouvelle obligation légale pour les mandataires de société et/ou association :

Créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs »


Pour le 30 septembre 2019 au plus tard.


Quels sont les bénéficiaires effectifs de votre société ou association ?

Il s’agit de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent votre société/association en Belgique, le(s) mandataire(s), c’est-à-dire vous comme administrateur/gérant ou encore le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie si vous en avez souscrit.


Vous êtes « bénéficiaire effectif » si vous possédez directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote, c’est le dirigeant principal.


Sanctions.

En vertu de l’article 14/2 du Code des sociétés, « seront punis d’une amende de 50€ à 5.000€ », les administrateurs qui omettent :


De recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que les données détaillées sur les intérêts économiques détenus par les bénéficiaires économiques ;


De transmettre, dans le mois du changement, à partir du moment où les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées, et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.


Ces amendes sont infligées aux administrateurs, et, le cas échéant, à un ou plusieurs membres de l’organe légal des redevables d’informations, leur comité de direction, ainsi qu’aux personnes qui, en l’absence de comité de direction, participent à leur direction effective.


Sachez que notre bureau peut être mandaté pour effectuer ces inscriptions

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