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  • Patricia Vanosbeeck

Coronavirus - mesures et aides aux entreprises

Corona-newsflash

Mise au clair de toutes les mesures (fiscales), des subsides et des primes


Nous venons de recevoir ce 18 mars, un message suivant du SPF Finances avec des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises, entrepreneurs qui auront un fort impact sur votre charge de travail ces prochaines semaines.


En ces temps difficiles, nous souhaitons aider nos clients et les informer des différentes mesures prises aux différents niveaux de pouvoir.

Nous avons énuméré ci-dessous les mesures (de soutien) en fonction du niveau de pouvoir :

- Le fédéral

- Le régional

- L’Institut


L'ITAA ( anciennement l’Institut des Experts-Comptables) a déjà pris contact avec le cabinet du Ministre des Finances concernant les délais de dépôt des différentes déclarations fiscales. Nous attendons des nouvelles à ce sujet à court terme et nous tiendrons nos clients informés dès que nous en saurons plus.


Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.


Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.


Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.


Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Déclarations périodiques

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020


Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.


Relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020


Liste annuelle des clients assujettis

Délai reporté au 30 avril 2020.

Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.


Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.


Ce report concerne :


TVA


  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020


Précompte professionnel

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020


Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.


Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.


Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.


Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande."


Mesures fédérales

1. Dettes fiscales et TVA

  • Objectif : aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.

  • Quelles mesures peuvent être demandées ? Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :

o Un plan de paiement

o L’exonération des intérêts de retard

o La remise des amendes pour défaut de paiement

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx


Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci.

2. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.

Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales


  • Report d’échéances des cotisations sociales

Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer comme suit :

• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021

• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021


Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.


L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.


  • Réduction des cotisations sociales

Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux.


  • Dispense des cotisations sociales

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.


3. Mesures socio-économiques


  • Chômage temporaire pour raisons économiques

Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.

Les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020.

Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.


  • Chômage temporaire pour cause de force majeure

Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.

De ce fait, les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020.

Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l'entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l'arrêt, livraisons qui n'arrivent plus, ...).


  • Télétravail

Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail.

Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d'internet par l'employeur. Attention : si l'employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles :

- Pc : 72 euros/appareil

- Tablette, gsm, smartphone : 36 euros/appareil

- Internet : 60 euros en une seule fois

- Abonnement de téléphone : 48 euros


Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l'employé pour l'achat d'un ordinateur et de l'internet qu'il utilise pour le télétravail. L'ONSS verse un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour le PC et l'internet sans avoir à en prouver les coûts réels.

Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.


Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile.

Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau. Pour l’octroi de cette allocation, un accord préalable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA).


Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d'obtenir directement l'autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi, ...).


Mesures régionales - Wallonie

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de crise de 100 millions d’euros afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus.

Une taskforce a été créée en vue d’informer et aider et accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette taskforce rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT, les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Cette taskforce se réunira une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire.


Les mesures suivantes ont été décidées :

Le 1890 sera le numéro de téléphone unique pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes. Il sera accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants : https://www.1890.be


La SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW apporteront une réponse aux entreprises en difficulté de trésorerie sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire.


La Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs.


Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…).


Nous restons en contact avec le SPF et vous tenons informés des mises à jour éventuelles de ces délais.




Source : ITTA email du 18/03/2020

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