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  • Patricia Vanosbeeck

Une nouvelle réduction d’impôt pour les assurances protection juridique dès le 1er septembre 2019.

La loi du 22 avril 2019 vise à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.


Elle prévoit un avantage fiscal, qui prend la forme d’une réduction d’impôt d’environ 120€ : le preneur d'assurance paiera une prime qu'il pourra déduire de sa déclaration d'impôt-personne physique.


Les contrats d’assurance protection juridique devront satisfaire à un nombre de conditions minimales cumulatives, pour que la prime d'assurance puisse être déduite.


Le code d’impôt sur les revenus ( CIR) est adapté afin d’inscrire dans un nouvel article 14549 le principe de la réduction d’impôts, qui sera accordée pour les primes payées par une assurance protection juridique.


Le taux auquel la réduction d’impôt est octroyée est égal à 40%.


La présente loi a été publiée le 8 mai 2019 au Moniteur belge.


Elle entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit sa date de publication, à savoir le 1er septembre 2019. La réduction d’impôt s’appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2020, aux primes payées à partir du 1er septembre 2019.

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