Rechercher
  • Patricia Vanosbeeck

Suppression de la période de carence pour indépendants à partir du 1er juillet 2019


Suppression de la période de carence pour indépendants à partir du 1er juillet 2019

La période de carence pour indépendants en incapacité de travail est supprimée depuis le 1er juillet 2019. À partir de cette date, l’indépendant en incapacité pourra prétendre à des indemnités de la mutuelle dès le premier jour de son incapacité, à condition que l’incapacité dure au moins huit jours et qu’il déclare à temps son incapacité.

En effet, une période d’attente minimale de sept jours est maintenue étant donné que les contrôles des courtes périodes d’incapacité sont difficiles à organiser dans la pratique. Votre incapacité dure moins de huit jours ? Rien ne change par rapport au système actuel. Vous ne touchez dans ce cas pas d’indemnités.


Par exemple : Jean et Sarah tiennent un commerce ensemble. Le 15 juillet 2019, les deux sont touchés par une sérieuse grippe intestinale. Sarah guérit vite et peut reprendre le travail après cinq jours seulement. Chez Jean par contre, des complications surviennent, de sorte que son incapacité atteint trois semaines au total. Jean aura droit à une indemnité pour ces trois semaines, alors que son épouse ne touche aucune indemnité.


Autre nouveauté :

Il ne sera plus possible de demander une indemnité avec effet rétroactif. La raison ? Il est tout simplement impossible d’effectuer des contrôles quand l’indépendant a déjà repris ses activités.


Que devez-vous faire si vous êtes indépendant et que vous vous retrouvez en incapacité de travail ?

Vous avez un accident ou vous tombez malade, et vous serez en incapacité durant plus de sept jours ? Le mieux est alors de consulter le médecin le premier jour de votre incapacité. Vous lui demandez de compléter le certificat d’incapacité de travail (un certificat médical ordinaire n’est pas suffisant). La date de signature du certificat établi par le médecin détermine en effet le début de votre incapacité de travail.

Transmettez ce certificat dans les sept jours par courrier postal, et de préférence par recommandé, à votre mutuelle.


Conseil :

Vous ne recevez une indemnité qu’à condition de cesser personnellement toute activité indépendante durant la période d’incapacité de travail. Cela ne signifie pour autant pas que vous devez suspendre votre activité. Votre associé, votre famille ou vos collaborateurs peuvent poursuivre l’activité en votre nom durant votre incapacité de travail.

Source : Liantis

3 vues0 commentaire